Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 266
Versions de la disposition
266. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, dans les 25 premiers jours du mois suivant, le rapport mensuel, et ce, jusqu’à la fin de la période de validité de l’autorisation.
Le rapport mensuel est accompagné du paiement des redevances sur la saumure extraite au cours du mois visé.
En vig.: 2018-09-20
266. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, dans les 25 premiers jours du mois suivant, le rapport mensuel, et ce, jusqu’à la fin de la période de validité de l’autorisation.
Le rapport mensuel est accompagné du paiement des redevances sur la saumure extraite au cours du mois visé.
